Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et services proposées sur le site LM Projet Formation, y compris la vente de formations en ligne, de prestations d’accompagnement, ainsi que la vente de produits numériques téléchargeables tels que le Calculateur de Rémunération Suivi de Chantier (fichier Excel).
La Société propose à la vente, par le biais des deux Sites susvisés :
- Le programme en ligne “BOOTCAMP- Gestion de projet travaux”, qui délivre au Client toutes les informations indispensables pour se lancer sereinement en maîtrise chantier, à destination des professionnels débutant ou confirmés souhaitant structurer, et apprendre les méthodes de pilotage de chantier.
- Le mini-programme LA BOUSSOLE – un guide pdf de 43 pages pour les femmes qui souhiatent s’approprier les compétences clés du métier de pilote de chantier tout en se sentant en confiance mais qui doute encore.
Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article 4 de ces présentes Conditions Générales de Vente.Les informations pratiques au sujet des programmes en ligne proposés par la Société (programme complet, modalités, dates, durée…) sont explicitées sur les deux Sites.
Si elle le juge nécessaire, la Société pourra modifier les contenus des programmes suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation et le Site ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 2. Description des produits et services
LM Projet Formation propose :
- Des formations en ligne et accompagnements personnalisés.
- Des outils numériques payants livrés sous forme de fichiers téléchargeables (PDF, Excel, autres formats numériques).
En particulier, le Calculateur de Rémunération Suivi de Chantier est un produit numérique sous forme de fichier Excel prêt à l’emploi, permettant au client de chiffrer ses honoraires et simplifier la rédaction de ses devis.
Article 3. Durée du programme et accès au produit
Tous les Clients inscrits bénéficient de l’accès aux programmes en ligne, leurs supports de travail écrits, vidéos et audios pour toute la durée de vie desdits programmes. Cette dernière correspond à la durée de commercialisation et maintenance dudit produit par la Société.
La Société s’engage à ce que cet accès ne soit pas inférieur à 24 mois, quel que soit le programme.
Au-delà ce délai minimal, la Société peut décider unilatéralement de mettre fin aux accès des Clients aux divers programmes en ligne, après respect d’un préavis de trois mois, délai permettant aux Clients de finir de suivre le(s) programme(s) et d’effectuer les derniers exercices.
L’accès aux programmes en ligne pour toute la durée de commercialisation et de maintenance se limite aux contenus vidéo et écrits (contenu des programmes), à l’exception de tout dispositif de soutien individualisé éventuel (ex : soutien par e-mail).
La durée des dispositifs de suivi et de soutien individuel, s’ils existent, est précisée lors de la passation de la commande. La Société n’offre pas de suivi individuel et personnalisé à ses Clients de manière systématique ni permanente.
L’accès à chaque programme se fait – sauf cas particuliers (ex : prévente) – dès validation du paiement par le Client, par l’intermédiaire de Stripe ou PayPal. Aucun accès au programme en ligne avant paiement n’est possible, même à titre dérogatoire et sur motif. Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte, et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.
Article 4. Paiement de formation
Pour la rémunération de ses missions, le Client s’engage auprès de la Société, par la présente, à lui verser la somme totale indiquée lors de la passation de la commande (via l’outil UNCOFLOW).
Cette somme est susceptible de varier selon les modalités de paiement choisis, pour tenir compte de l’existence de frais de dossier et de paiement éventuels.Le choix d’un paiement en plusieurs fois par le Client ne le dispense pas de payer les mensualités ultérieures.
Lors du premier paiement, et après expiration du délai de rétractation légal si applicable, il s’engage à honorer l’ensemble des mensualités suivantes, sous peine de poursuites judiciaires et de bannissement de la plateforme en ligne sans remboursement des sommes déjà versées.
Le moyen de paiement accepté par la Société est : par carte bancaire (via les intermédiaires de paiement sécurisé Stripe et/ou PayPal). Exceptionnellement, la Société peut autoriser un paiement par virement bancaire au Client qui en ferait la demande.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès de la Société.
Les prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises).Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Société dans un délai déterminé.Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû pour la participation au(x) programme(s) en ligne est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Les impayés entraînent immédiatement, dès le premier incident, la suspension aux accès des services et programmes de la Société pour le Client en cause.
Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ TTC/HT.
Le client sélectionne le produit souhaité sur la plateforme de paiement sécurisée. Après validation et règlement du prix, le produit numérique est mis à disposition sous forme de lien de téléchargement direct , selon les modalités indiquées sur la page de vente.
Le prix est indiqué en euros TTC. Le paiement s’effectue comptant et en totalité au moment de la commande.
Article 5. Livraison du produit numérique
Après paiement, le client reçoit immédiatement l’accès au téléchargement du fichier numérique acheté (ex. Calculateur de Rémunération Suivi de Chantier au format Excel).
LM Projet Formation s’engage à fournir le lien de téléchargement ou le fichier dans les meilleurs délais. Le client est responsable de vérifier la compatibilité de son équipement avec le format fourni (Excel ou logiciel compatible).
Article 6. Absence de droit de rétractation pour les produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant l’achat et en procédant au paiement, le client accepte la livraison immédiate du produit numérique et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7. Utilisation du produit
Le produit numérique (ex. Calculateur de Rémunération) est réservé à un usage strictement personnel et professionnel du client acheteur. Toute reproduction, revente, diffusion ou partage non autorisé est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 8. Responsabilité
LM Projet Formation s’engage à fournir des contenus numériques conformes à leur description et utilisables selon les indications fournies.
Il appartient au client de s’assurer qu’il dispose des logiciels nécessaires (Excel ou équivalent) pour ouvrir et utiliser le fichier. LM Projet Formation ne pourra être tenue responsable d’un usage inapproprié, d’une mauvaise saisie ou interprétation des résultats fournis par le calculateur.
Article 9. Service client et contact
Pour toute question ou demande d’assistance concernant le téléchargement ou l’utilisation du Calculateur de Rémunération, le client peut contacter LM Projet Formation via l’adresse email suivante : contact@lmprojetformation.com
Article 10. Informatiques et libertés
La Société s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.Les données collectées sont :
Le prénom du Client ;
Le nom du Client ;
L’adresse e-mail du Client ;
Le nom de l’entreprise ;
L’adresse de son entreprise le cas échéant ;
Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Société, afin de trouver une solution adaptée.
Le Client accepte que ses informations soient partagées aux membres de l’équipe pédagogique de la Société lorsque cela s’avère strictement nécessaire pour l’exercice de leur mission : Formateur(s), Responsable(s) Pédagogique(s).
En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Société ; à l’article I des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, email, données de paiement) sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et le suivi client. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.
Les données sont stockées dans et hors de l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, via Uncoflow, Google Drive, stripe, et Notion.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux français seront compétents.