Mise en demeure d'une entreprise du bâtiment : modèle gratuit | LM Projet

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Mise en demeure d'un artisan : le modèle qui fait bouger les entreprises

Retard qui s'éternise, malfaçons, chantier à l'arrêt ? Avant d'aller plus loin, la mise en demeure est l'étape qui remet l'entreprise face à ses engagements.

⏱ 4 min de lecturePar Lucie, maître d'œuvre depuis 20 ansMis à jour en novembre 2026

En 20 ans de chantiers, j'ai vu beaucoup d'entreprises « disparaître » quelques semaines, ou laisser traîner des réserves. Dans la plupart des cas, un courrier bien rédigé suffit à débloquer la situation. Voici quand l'envoyer, ce qu'il doit contenir, et le modèle que j'utilise.

01Quand envoyer une mise en demeure ?

La mise en demeure est un courrier formel qui demande à l'entreprise d'exécuter ce à quoi elle s'est engagée dans le devis ou le marché signé, dans un délai précis. On l'utilise notamment en cas de :

  • retard de chantier : la date prévue est dépassée et l'entreprise ne tient pas ses engagements ;
  • chantier abandonné ou travaux inachevés ;
  • malfaçons ou travaux non conformes au devis, au CCTP ou aux règles de l'art ;
  • réserves non levées après la réception.

Avant d'en arriver là, une relance simple (mail ou courrier) est souvent conseillée : elle montre ta bonne foi et suffit parfois.

📥 Le modèle de mise en demeure

Prêt à compléter, à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Télécharger le modèle (PDF)

02Ce que doit contenir le courrier

Pour être efficace et opposable, ta mise en demeure doit être claire et factuelle :

  • la mention « Mise en demeure » dans l'objet ;
  • tes coordonnées et celles de l'entreprise ;
  • la date du courrier ;
  • la référence du devis ou du marché (date, numéro, adresse du chantier) ;
  • le rappel précis des faits : ce qui était prévu, ce qui n'a pas été fait, depuis quand ;
  • ce que tu demandes exactement (reprendre les travaux, reprendre les malfaçons, lever les réserves…) ;
  • un délai raisonnable pour s'exécuter, adapté à l'ampleur des travaux ;
  • les suites envisagées si rien ne bouge ;
  • ta signature.

03Comment l'envoyer ?

En lettre recommandée avec accusé de réception. C'est elle qui date ta démarche, fait courir le délai, et constituera ta preuve en cas de litige. Garde une copie du courrier, l'accusé de réception, et documente le chantier : photos datées, comptes rendus, échanges écrits.

04Et si l'entreprise ne réagit pas ?

Selon le contrat et la situation, plusieurs suites sont possibles : application des pénalités de retard prévues au marché, résiliation du contrat, recherche d'une solution amiable (conciliation ou médiation), puis action en justice pour faire achever ou reprendre les travaux par une autre entreprise aux frais de l'entreprise défaillante.

⚠️ Ce modèle est un outil pratique, pas un conseil juridique. Pour un litige important ou complexe, fais-toi accompagner par un avocat ou ta protection juridique.

— QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, mes réponses

Quel délai laisser à une entreprise dans une mise en demeure ?

Un délai raisonnable, adapté à l'ampleur des travaux restants : quelques jours pour une petite reprise, davantage pour un lot entier. Indique une date précise dans le courrier.

Une mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?

Oui, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception : c'est ta preuve de la date d'envoi et du contenu de ta demande en cas de litige.

Que faire si l'artisan ne répond pas à la mise en demeure ?

Selon le contrat : appliquer les pénalités de retard prévues, résilier, tenter une conciliation ou une médiation, puis saisir le tribunal pour faire terminer ou reprendre les travaux par une autre entreprise. Pour les cas importants, consulte un avocat.

Le maître d'œuvre peut-il envoyer la mise en demeure à la place du client ?

Le maître d'œuvre prépare souvent le courrier et en assure le suivi, mais c'est le maître d'ouvrage, signataire du marché, qui est en position de mettre l'entreprise en demeure. Vérifie ce que prévoient ton contrat de maîtrise d'œuvre et le marché de travaux.

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